Dépôts des comptes

modification survenue sur l'administration

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S.C.A. OUEST Société coopérative à forme anonyme à capital variable Siège social : route de Cordemais - La Gare 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 007 080 021 RCS NANTES SCI DE LA MOTTE Société civile immobilière au capital de 23 248,48 euros Siège social : La Gare 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 786 050 385 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Les sociétés S.C.A. OUEST et SCI DE LA MOTTE, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2023 un projet de fusion par voie d'absorption de la société SCI DE LA MOTTE par la société S.C.A. OUEST aux termes duquel la société SCI DE LA MOTTE ferait apport à la société S.C.A. OUEST de la totalité de son actif évalué à 3 852 719 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 2 456 570 euros, soit un apport net de - 1 396 149 euros. La différence entre l'actif net apporté par la société S.C.A. OUEST et la valeur des titres de la société SCI DE LA MOTTE dans les livres de la société S.C.A. OUEST, étant égale à montant de 57.588 euros, l'opération de fusion dégagera un boni de fusion. La société S.C.A. OUEST détenant l'intégralité des parts composant le capital de la société SCI DE LA MOTTE, il n'a donc été établi aucune parité d'échange et la société S.C.A. OUEST ne procèdera à aucune augmentation de son capital en vue de rémunérer les apports. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SCI DE LA MOTTE depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société S.C.A. OUEST, cette dernière ayant la jouissance des biens apportés à compter rétroactivement du 1er janvier 2023. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom des sociétés S.C.A. OUEST et SCI DE LA MOTTE le 3 juillet 2023. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.