Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité. Modification de l'origine de fond personne morale. Modification de la forme juridique. Modification de la dénomination. Modification de représentant.

Dépôts des comptes

Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 juin 2015 à MARSEILLE, La société AVICARS, Société par actions simplifiée au capital de 674.000 euros, dont le siège social est sis 160 chemin de la Pioline - CS 60643 - 13547 Aix-en-Provence Cedex 4, (RCS Aix 057 806 895), et la société SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION, Société par actions simplifiée au capital de 630 Euros, dont le siège social est sis 3/5 boulevard Rabatau et boulevard Onfroy - 13008 Marseille (RCS Marseille 508 024 486), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société AVICARS ferait apport à la société SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION de sa branche complète et autonome d'activité de concession automobiles CITROËN, qu'elle exploite actuellement dans son établissement sis 160 chemin de la Pioline à Aix-en-Provence (13547), dont l'actif apporté a été évalué à la somme de 14.009.705 euros moyennant la prise en charge de la totalité du passif lié à la branche d'activité apportée, soit 12.621.428 euros, par la société SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION, faisant ainsi ressortir un actif net de 1.388.277 euros. De convention expresse entre les parties, l'opération d'apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2015. En rémunération de cet apport, il serait attribué, à la société AVICARS, 19.832 actions de la société SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION d'une valeur vénale de 70 euros chacune, soit 1.388.240 euros, en représentation de la valeur comptable des apports. Le montant du capital social de la société SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION serait consécutivement augmenté de 1.388.240 euros, par voie d'émission de 19.832 actions d'une valeur nominale unitaire de 70 euros. Le montant prévu de la prime d'apport, correspondant aux rompus auxquels la société apporteuse a renoncé, serait d'un montant de 37 euros. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2014, date d'arrêté des comptes, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION et réputées accomplies pour son compte à compter de cette date. Les créanciers des sociétés AVICARS et SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis aux conditions suspensives de l'approbation de l'opération par les décisions extraordinaires des associés des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité d'apport a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 30 juin 2015 pour la société AVICARS et au greffe du Tribunal de commerce de Marseille le 30 juin 2015 pour la société SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION AUTO SERVICE REPARATION.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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