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Avis de projet de fusionLes sociétés : IMPRIMERIE NOTRE DAME- ETABLISSEMENTS MARTIN PERE ET FILS, société à responsabilité limitée, au capital de 150.000 €, dont le siège est sis à MONTBONNOT ST MARTIN (38330) - Chemin de Vaucanson, immatriculée 056 501 612 R.C.S. GRENOBLE, société absorbante, Et IMPRIMERIE DES EAUX CLAIRES, société par actions simplifiée, au capital de 9.604,29 €, dont le siège Social est sis à MONTBONNOT SAINT MARTIN (38330) - 80 chemin de Vaucanson, immatriculée 070.501.887 RCS GRENOBLE, société absorbée, ont établi le projet de leur fusion, par traité en date du 25 juillet 2017,Sur la base des comptes au 30 septembre 2016 de la société absorbée, les actifs de celle-ci seront transférés à la société absorbante pour leur valeur nette comptable, laquelle prendra en charge l'intégralité du passif de la société absorbée à la même date, Actif apporté : 441.276 €Passif pris en charge : 181.487 €Actif net apporté : 259.789 €Régime de la fusion : celui de l'article L 236-11 du code de commerce, Il n'y aura pas de rapport d'échange ni d'augmentation de capital, la société IMPRIMERIE NOTE DAME - ETABLISSEMENTS MARTIN PERE ET FILS détenant 100 % des titres de la société IMPRIMERIE DES EAUX CLAIRES depuis le 15 juillet 2015. Mail de fusion : - 210.211 €Date d'effet juridique de la fusion si elle se réalise : le premier jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition des créanciers, délais de 30 jours, en suite de la parution au BODACC de l'avis de la présente fusion, expirera, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives figurant au traité de fusion et tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2017.Date effet comptable et fiscale : 1er octobre 2016Le projet de traité de fusion a été déposé pour les deux sociétés le 31 juillet 2017 au Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE.Les créanciers des sociétés, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis (article L 236-14 du code de commerce).

Dépôts des comptes

Nouveau siège.

Modification de l'administration.