Suivant acte SSP en date du 10 mars 2026, la société VERHAEGHE, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social se situe Route de Lynck - ZA - 59630 CAPPELLE-BROUCK, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 076 550 060, et la société VERHAEGHE IRRIGATION, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social se situe 1 rue Marcel Leblanc - 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 930 395 231, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions partielles conformément aux dispositions de l’article L 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société VERHAEGHE ferait apport à la société VERHAEGHE IRRIGATION de l'ensemble des éléments corporels et incorporels constituant l'actif de la branche complète et autonome d’activité de négoce de matériel d’irrigation (enrouleurs, tuyaux, pont etc…), d’installation et de réparation du matériel d’irrigation, de vente de pièces détachées pour l’irrigation, et de conseil dans le domaine de l’irrigation, exploitée au sein des établissements situés 1300 route de Buire le Sec à CAMPAGNE-LES-HESDIN (62870), Route de Lynck - ZA à CAPPELLE-BROUCK (59630) et 47 avenue Maurice Leconte à MONTDIDIER (80500), et évalué à 11.535.158,59 euros, à charge pour la société VERHAEGHE IRRIGATION d'acquitter le passif attribué à la branche apportée évalué à 10.735.159,59 euros, soit un apport net de 799.999,00 euros. En rémunération de cet apport, la société VERHAEGHE IRRIGATION augmentera son capital social d’un montant de 799.999,00 euros par la création de 799.999 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes attribuées à l’associé unique des sociétés VERHAEGHE et VERHAEGHE IRRIGATION, savoir la société ADVITAM MACHINISME, société par actions simplifiée au capital de 100.048 euros, dont le siège social se situe 1 rue Marcel Leblanc - 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 411 266 687. La valeur de la société VERHAEGHE IRRIGATION n'étant pas supérieure au montant de son capital social, et en l'absence de réserves, il n'est pas prévu de prime d'apport et les actions nouvelles créées seront toutes émises au pair. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, effectuées par la société VERHAEGHE depuis la date du 1er juillet 2025, date d'effet rétroactif comptable et fiscal de l'apport, seront prises en charge par la société VERHAEGHE IRRIGATION. Le passif apporté à la société VERHAEGHE IRRIGATION ne sera pas garanti solidairement par la société VERHAEGHE. La réalisation de l’opération est subordonnée à l’accomplissement des conditions suspensives suivantes : 1. approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de la scission partielle par la société VERHAEGHE, 2. approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de la scission partielle par la société VERHAEGHE IRRIGATION, 3. approbation du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles et de la scission partielle par la société ADVITAM MACHINISME, 4. expiration du délai d’opposition des créanciers prévus aux articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce. L’opération deviendra définitive à l’issue de la dernière de ces décisions. Les créanciers pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce. Conformément aux dispositions du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions partielles a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 13 mars 2026, pour la société VERHAEGHE, et au Greffe du Tribunal de Commerce de ARRAS le 12 mars 2026 pour la société VERHAEGHE IRRIGATION. Pour avis.

Dépôts des comptes

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