Radiations

Modification survenue sur le capital

Dépôts des comptes

Avis de projet de fusion HABITELEM SA d'HLM au capital de 2 251 457,40 € dont le siège social est 5 allées Catherine de Bourbon à Pau (64000), immatriculée RCS Pau n° 095 680 526. Avis aux actionnaires conformément à l'article L. 236-9 al. 5 du Code de commerce des modifications importantes de l'actif et du passif de la société HABITELEM - SA d'HLM au capital de 2 251 457,40 euros, dont le siège est situé 5 allées Catherine de Bourbon à Pau (64), immatriculée au RCS de Pau n° 095 680 526 (la société absorbée) et de la société DOMOFRANCE, SA d'HLM au capital de 44 404 164,90 € dont le siège est 110 avenue de la Jallère - Quartier du Lac à Bordeaux (33300) et immatriculée au RCS de Bordeaux n° 458 204 963 (la société absorbante) - intervenue depuis l'établissement du projet de fusion entre ces deux sociétés. Suivant la décision de l'assemblée générale d'HABITELEM du 3 juin 2020, son capital social a été augmenté d'un montant de 667.376,40 €, par l'émission au pair de 180.372 actions de 3,70 € de valeur nominale. Suivant la décision de l'assemblée générale de DOMOFRANCE du 4 juin 2020, son capital social a été augmenté d'un montant de 2.526.501,24 €, par l'émission au pair de 1.651.308 actions de 1,53 € de valeur nominale. Conformément au projet de traité de fusion déposé le 13 mai 2020 aux Greffes du Tribunal de commerce de Bordeaux par DOMOFRANCE et de Pau pour HABITELEM, la réalisation de ces opérations intercalaires ne modifie pas le rapport d'échange retenu dans le cadre de la fusion. En revanche, il en ressort une augmentation du nombre d'actions DOMOFRANCE à émettre dans le cadre de la fusion. La fusion se traduira donc par une augmentation de capital de DOMOFRANCE d'un montant nominal de 8.082.919,62 € (contre 5.599.619,46 € précédemment), assortie d'une prime de fusion d'un montant de 76.520.100,68 € (contre 79.003.400,84 € précédemment), se traduisant par l'émission de 5.282.954 actions de DOMOFRANCE (contre 3.659.882 précédemment). Pour avis, Le Directeur Général Francis STEPHAN.

Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion nationale (art.R.236-2 du code de commerce) Personnes participant à l'opération : Absorbante : DOMOFRANCE, SA d'HLM au capital de 41 877 663,66 € dont le siège social est 110 avenue de la Jallère Quartier du Lac à Bordeaux (33300), immatriculé au RCS de Bordeaux sous le n° 458 204 963. Absorbée : HABITELEM, SA d'HLM au capital de 1 584 081 € dont le siège social est 5 allées Catherine de Bourbon à Pau (64000), immatriculée au RCS de Pau sous le n° 095 680 526. Montant de l'augmentation de capital de la société absorbante : l'apport serait rémunéré par l'attribution de 3 659 882 actions nouvelles de 1,53 € de valeur nominale chacune à émettre par DOMOFRANCE, soit une augmentation de capital de 5 599 619,46 €. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : l'actif apporté est évalué à 218 636 119,17 €, le passif pris en charge à 129 580 308,33 € et l'actif net à 89 055 810,84 €. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange est fixé à 8,9985 actions DOMOFRANCE pour 1 action HABITELEM. Montant prévu de la prime de fusion : Prime de fusion de 79 003 400,84 €. Date du projet commun de fusion : 11 mai 2020. Date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération : le 13 mai 2020 au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux par DOMOFRANCE et le 13 mai 2020 à celui de Pau par HABITELEM.