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AVIS DE PROJET DE FUSION AVEYRON HABITAT Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Société anonyme au capital de 37.000 euros Siège social : 5 Place Sainte Catherine Immeuble Sainte Catherine 12000 RODEZ 900 559 485 RCS RODEZ (société absorbante) AVEYRON HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial Siège social : 5 Place Sainte Catherine Immeuble Sainte Catherine 12032 RODEZ 271 200 016 RCS RODEZ (entité absorbée) Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 et 30 juin 2022, il a été établi un projet de fusion aux termes duquel l’établissement public à caractère industriel et commercial AVEYRON HABITAT transmettrait à titre de fusion à la société AVEYRON HABITAT Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré l'ensemble de son patrimoine. Cette opération de fusion-absorption serait régie par les dispositions de l’article L.411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation et placée sous le régime juridique des fusions prévu aux articles L.236-1 et suivants du Code de commerce. Les conditions de l’opération ont été établies sur la bases des comptes au 31 décembre 2021 des deux entités intéressées, date de clôture de leur dernier exercice social. L’actif apporté est estimé à 187.821.770,47 € et le passif à 120.600.487,61 €, faisant ressortir un actif net apporté à 67.221.282,86 €. En vue de rémunérer cet apport, AVEYRON HABITAT Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré procèderait à l’augmentation de son capital pour un montant de 67.221.280 euros, par l’emission de 6.722.128 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune à attribuer au Conseil Départemental de l’Aveyron, collectivité de rattachement de l’entité absorbée. Le capital d’ AVEYRON HABITAT Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré serait ainsi porté de 37.000 € à 67.258.280 €. La prime de fusion s’élèverait à 2,86 euros. La fusion est subordonnée à la réalisation, avant le 31 décembre 2022, des conditions suspensives suivantes : (i) obtention de l’agrément de la société absorbante par la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages, (ii) approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, (iii) approbation des comptes clos au 31 décembre 2021 de la société absorbante par son assemblée générale ordinaire annuelle, (iv) avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, (v) arrêté préfectoral actant la dissolution de la société absorbée et la fusion avec la société absorbante et (vi) avis conforme de l’UES-AP. D’un point de vue fiscal et comptable, la fusion prendrait effet au 1er janvier 2022. D’un point de vue juridique, la fusion prendrait effet à la date de l’arrêté préfectoral approuvant la fusion et actant la dissolution de l’entité absorbée, et au plus tard le 31 décembre 2022. Le projet de fusion a fait l'objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Rodez le 5 juillet 2022 au nom d’AVEYRON HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial et de la société AVEYRON HABITAT, Société Anonyme d’Habitations à Loyer modéré, ledit dépôt a été constaté par le greffier le 8 juillet 2022 concernant AVEYRON HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial et le 12 juillet 2022 concernant la société AVEYRON HABITAT, Société Anonyme d’Habitations à Loyer modéré. Pour avis

Modification survenue sur l'administration.

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