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Avis de projet de fusion DOMIAL (société absorbante) Société anonyme d'HLM Au capital de 17 552 160 euros Ayant son siège 25, Place du Capitaine Dreyfus – 68000 COLMAR RCS COLMAR n°945 651 149 Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté de Communes de Thann Cernay (entité absorbée) Etablissement public industriel et commercial Ayant son siège social 19 place de Lattre de Tassigny 68800 THANN RCS Mulhouse n° 276 800 125 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THANN CERNAY PAR LA SA D'HLM DOMIAL (en application notamment de l'article L 411-2-1 II du Code de la construction et de l'habitation et des articles L 236-1 et suivants et R 236-1 et suivants du Code de commerce en tant qu'ils sont compatibles avec la disposition du Code de la construction et de l'habitation précitée) 1. Evaluation de l'actif et du passif de l'OPH de la Communauté de Communes de Thann Cernay dont la transmission à la SA D'HLM DOMIAL est prévue : - Montant de l'actif : quinze millions six cent quatre-vingt-onze mille six cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-sept centimes (15 691 652,87 €) ; - Montant du passif : dix millions trois cent quinze mille trente-deux euros et vingt-huit centimes (10 315 032,28 €) ; 2. Augmentation du capital de la SA d'HLM DOMIAL, société absorbante, et rémunération de la collectivité de rattachement : En rémunération des apports faits à la SA d'HLM DOMIAL, société absorbante, il sera attribué à l'ayant droit de l'OPH de la Communauté de Communes de Thann Cernay, en application de l'article L 411-2-1 II du Code de la construction et de l'habitation, 22 730 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune créées par la SA d'HLM DOMIAL à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 363 680 euros. Aussi, il sera attribué à la Communauté de Communes de Thann Cernay, collectivité de rattachement de l'OPH de la Communauté de Communes de Thann Cernay, en application de l'article L 411-2-1 II du Code de la construction et de l'habitation, les 22 730 actions de la SA d'HLM DOMIAL ci-dessus visées à titre de son augmentation de capital. 4. Montant prévu de la prime de fusion : 5 012 940,59 euros 5. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 28/06/2019 a été déposé le 31/07/2019 au nom de la SA d'HLM DOMIAL, au greffe du tribunal d'Instance de COLMAR et le 31/07/2019 au nom de l'OPH de la Communauté de communes de Thann Cernay, au greffe du tribunal d'instance de MULHOUSE. La Société DOMIAL Monsieur Jean-François ACKER L'OPH de la Communauté de Communes de Thann Cernay Monsieur Gilbert STOECKEL

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