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AVIS DE PROJET DE FUSION Coopérative Logement de l'Est Francilien Société Anonyme Coopérative d'Intérêt collectif d'habitation à Loyer Modéré à capital variable Forme juridique Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable Au capital de 2000000 EUR Siège social 33 RUE Des Chevrins 92230 GENNEVILLIERS N° RCS 789493632 RCS NANTERRE, est société absorbée.Office Public de l'habitat de Gennevilliers - Boucle Nord de Seine Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial Siège social 33 RUE des Chevrins 92230 GENNEVILLIERS N° RCS 279200331 RCS NANTERRE, est société absorbante.AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILLIERS - BOUCLE NORD DE SEINE PAR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE « COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN » Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juin 2019, modifié par avenant en date du 5 septembre 2019, la société COOPERATIVE LOGEMENT DE L¿EST FRANCILIEN, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable, Siège social : 33 rue des Chevrins - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 789 493 632, société absorbante, et l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE, établissement public local industriel et commercial, Siège social : 33 rue des Chevrins -92230 GENNEVILLIERS, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 331, office public de l'habitat absorbé, ont formé le projet de leur fusion par absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE par la société anonyme coopérative d¿intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN, conformément aux dispositions de l'article L.411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE apporterait à la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN la totalité de son actif évalué à 451 588 458 euros et la totalité de son passif évalué à 281 529 070 euros, sous diverses conditions.L'actif net apporté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE s'élèverait donc à 170 059 388 euros.Conformément aux dispositions de l'article L.411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de l'établissement public territorial BOUCLE NORD DE SEINE, collectivité de rattachement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes au 31 décembre 2018, soit 170 059 388 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE, et 1 euro par part sociale pour la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN,.En vue de rémunérer cet apport, la société COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN augmentera son capital de 170 029 438 euros, par l'émission de 170 059 388 parts d¿une valeur nominale d'un (1) euro, entièrement libérées et attribuées à l'établissement public territorial BOUCLE NORD DE SEINE.Aucune prime de fusion ne sera constatée.Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE et pour la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN le 8 juillet 2019 et son avenant le 11 septembre 2019.

Ventes et cessions

AVIS DE PROJET DE FUSION Office Public de l'habitat de Gennevilliers - Boucle Nord de Seine Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial Siège social 33 Rue Des Chevrins 92230 GENNEVILLIERS N° RCS 279200331 RCS NANTERRE, est société absorbée. Coopérative Logement de l'Est Francilien Forme juridique Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable Au capital de 2000000 EUR Siège social 33 R des Chevrins 92230 GENNEVILLIERS N° RCS 789493632 RCS NANTERRE, est société absorbante. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juin 2019, la société COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable, Siège social : 33 rue des Chevrins - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 789 493 632, société absorbante, et l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE, établissement public local industriel et commercial, Siège social : 33 rue des Chevrins - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 331, office public de l'habitat absorbé, ont formé le projet de leur fusion par absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE par la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE apporterait à la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN la totalité de son actif évalué à 451 559 017 euros et la totalité de son passif évalué à 281 529 579 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE s'élèverait donc à 170 029 438 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de l'établissement public territorial BOUCLE NORD DE SEINE, collectivité de rattachement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes au 31 décembre 2018, soit 170 029 438 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE, et 1 euro par part sociale pour la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN,. En vue de rémunérer cet apport, la société COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN augmentera son capital de 170 029 438 euros, par l'émission de 170 029 438 parts d'une valeur nominale d'un (1) euro, entièrement libérées et attribuées à l'établissement public territorial BOUCLE NORD DE SEINE. Aucune prime de fusion ne sera constatée. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILIERS - BOUCLE NORD DE SEINE et pour la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré COOPERATIVE LOGEMENT DE L'EST FRANCILIEN le 8 juillet 2019.

Modification de représentant.