Modification survenue sur l'administration.

Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET DE FUSION DACO FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 167 750,00 EUR Siège social 8 Rue Luigi Galvani ZI 92160 Antony N° RCS 300 482 916 RCS Nanterre, est société absorbante Gula Société par actions simplifiée Au capital de : 24 518,36 EUR Siège social Z.A.Ablis Nord 3727 Rue Antonins 78660 Ablis N° RCS 802 745 661 RCS Versailles, est société absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée Gula dont la transmission à la Société Absorbante DACO FRANCE est prévue : - actif : 379.157 euros - passif : 381.105 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société DACO FRANCE détenant la totalité des actions composant le capital social de la société Gula et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, il n’y a pas lieu à la détermination d’un rapport d’échange et la société DACO FRANCE ne procédera pas à une augmentation de son capital social. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er avril 2023. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 17 octobre 2023 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de la Société DACO FRANCE le 18 octobre 2023 - au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES au nom de la Société Gula le 18 octobre 2023