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Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION ORCOM PARIS Société à responsabilité limitée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 15-17 rue Clisson 75013 Paris 13e Arrondissement N° RCS 321 131 377 RCS Paris, est société absorbante 2M VAL DE SEINE Société à responsabilité limitée Au capital de : 240 000,00 EUR Siège social Immeuble de la Croix du Sud 2 Allée de la Mixité Zac du Carré Sénart 77127 Lieusaint N° RCS 301 272 258 RCS Melun, est société absorbée Actif : 1 076 858,14 EUR Passif : 721 483,96 EUR Actif net apporté : 35 537 418,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Néant Montant du mali de fusion : 1 709 609,82 EUR Date du projet : 16/11/2022 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société ORCOM PARIS, le 17/11/2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Melun au nom de la société 2M VAL DE SEINE, le 17/11/2022

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LIEUSAINT du 16 novembre 2022, La Société 2M VAL DE SEINE, SARL au capital de 240 000 euros, dont le siège social est sis Immeuble de la Croix du Sud - 2, allée de la Mixité - ZAC du Carré Sénart à LIEUSAINT (77127), immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 301 272 258, et la Société 2M S.M., SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis Immeuble de la Croix du Sud - 2, allée de la Mixité - ZAC du Carré Sénart à LIEUSAINT (77127), immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 920 695 822, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société 2M VAL DE SEINE ferait apport à la Société 2M S.M. de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable exploitée à LIEUSAINT. Les comptes de la Société 2M VAL DE SEINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date de clôture du dernier exercice social de la Société 2M VAL DE SEINE. Il est précisé que la Société 2M S.M. a été constituée en date du 13 septembre 2022 et que son premier exercice social se terminera le 30 juin 2023 et que par conséquent elle ne peut fournir de comptes annuels approuvés. Tous les éléments d'actif et de passif de la Société 2M S.M. ont été évalués à leur valeur nette comptable sur la base des éléments comptables en possession des Sociétés apporteuse et bénéficiaire. Les Sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 270 352,43 euros, le passif pris en charge par la société 2M S.M. à 154 722,63 euros, soit un apport d'une valeur nette de 115 629,80 euros. En rémunération de cet apport, la Société 2M S.M. augmenterait son capital de 115 630,00 euros par la création de 115 630 actions d'une valeur nominale de 1,00 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société 2M VAL DE SEINE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Société 2M S.M., cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société 2M S.M. sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par la Société 2M VAL DE SEINE et l'augmentation de capital de la Société 2M S.M. qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Expiration du délai d’opposition des créanciers ; -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société 2M VAL DE SEINE, en date du 31 décembre 2022 ; -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société 2M S.M. et de l'augmentation corrélative du capital social en date du 31 décembre 2022. D'une manière générale, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les Sociétés 2M VAL DE SEINE et 2M S.M. seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la Société 2M VAL DE SEINE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société 2M S.M. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MELUN au nom des deux Sociétés le 17 novembre 2022.

transfert du siège social.