Modification survenue sur le capital.

SYGNATURES, Société par actions simplifiée, au capital de 324 365,57 €, Siège social est au 8 Chemin de la Terrasse - 31500 TOULOUSE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro 333 321 628, SYGNATURES GERS Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 €, Siège social est au Zac du Moulio – 3 Rue Marguerite Duras – 32000 AUCH Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH, sous le numéro 301 367 561 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AUCH du 18 novembre 2025. La société SYGNATURES société par actions simplifiée au capital de 324 365,57 euros, dont le siège social est 8 Chemin de la Terrasse – 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 321 628 et la société SYGNATURES GERS, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Zac du Moulio – 3 Rue Marguerite Duras – 32000 AUCH immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 301 367 561 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SYGNATURES ferait apport à la société SYGNATURES GERS de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise comptable exploitée au sein de son établissement situé à CONDOM (32100) – Lieudit « Bellefille ». Il est précisé que la société SYGNATURES détient 100 % des actions de la société SYGNATURES GERS et bénéfice dans ce cadre d’un régime simplifié en application de l’article L.236-28 du Code de commerce. Pour établir la consistance de l’apport consenti par la société SYGNATURES, les Parties ont décidé de retenir comme base les comptes de cette dernière arrêtés au 31 décembre 2025, de sorte que tous les actifs apportés et les passifs pris en charge seront ceux qui existeront à cette date. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable telle qu’elle existera au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 823 401euros, le passif pris en charge par la société SYGNATURES GERS à 542 637 euros, soit un apport d'une valeur nette de 280 764 euros. En rémunération de cet apport, la société SYGNATURES GERS augmenterait son capital de 144 628,40 euros par la création de 245 actions d'une valeur nominale de 590,32 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SYGNATURES. La différence entre le montant net des apports, soit 280.764,00 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 144 628,40 euros, constituera une prime d'apport de 136 135,60 euros qui sera inscrite au passif du bilan. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 31 décembre 2025. L'apport consenti par la société SYGNATURES et l'augmentation de capital de la société SYGNATURES GERS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SYGNATURES de la présente opération d'apport - Décision de l’associée unique de la société SYGNATURES GERS, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 245 actions nouvelles de 590,32 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés SYGNATURES et SYGNATURES GERS pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la société SYGNATURES en date du 18/11/2025, - au greffe du Tribunal de Commerce de AUCH pour la société SYGNATURES GERS en date du 18/11/2025.