Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration, le capital.

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE SCISSION PARTIELLE Société apporteuse : LM 53 NOTAIRES Société d’exercice libéral par actions simplifiée Au capital de 924.320 euros Siège social : 94 avenue Robert Buron 53000 Laval 301 375 978 RCS Laval Société bénéficiaire : OFFICE MALV Société d’exercice libéral par actions simplifiée Au capital de 1 euro Siège social : 15 avenue Paul Guyard 53100 Mayenne 934 820 200 RCS Laval Branche complète et autonome d’activité apportée : Aux termes du projet de scission partielle soumis au régime juridique des scissions simplifiées, la société LM 53 NOTAIRES apportera à la société OFFICE MALV l’office notarial situé 15 avenue Paul Guyard 53100 Mayenne (n° CRPCEN 53075). Évaluation de l’actif et du passif : Actif : 8.398.896 € Passif : 6.651.166 € Actif net : 1.747.730 € Rémunération de l’apport : En rémunération de l’apport effectué par la société LM 53 NOTAIRES, la société OFFICE MALV procédera à une augmentation de capital social d’un montant de 1.747.729 €, par l’émission de 1.747.729 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 € chacune. Conformément à l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce, les 1.747.729 actions nouvelles émises par la société OFFICE MALV seront directement attribuées aux associés de la société LM 53 NOTAIRES proportionnellement à leur participation au capital de cette dernière. Le montant de la prime d’apport s’élève à 1 €. Il correspond à la différence entre l’actif net à transmettre (1.747.730 €) et le montant nominal des actions à créer par la société OFFICE MALV (1.747.729 €). Date du projet de traité de scission partielle : 3 décembre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 13 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Laval pour la société LM 53 NOTAIRES 13 mars 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Laval pour la société OFFICE MALV

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