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AVIS DE PROJET DE FUSION ALIANCE PATRIMOINE IMMOBILIER Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 11873697,36 EUR Siège social 110 AV DE LA JALLERE QUARTIER DU LAC 33000 BORDEAUX N° RCS 302433230 RCS BORDEAUX, Société Anonyme Immobilière de Tulle et la Haute Corrèze Forme juridique société anonyme Au capital de 855742,65 EUR Siège social Immeuble consulaire du Puy Pinçon 19000 TULLE N° RCS 826 580 086 RCS BRIVE LA GAILLARDE, sont sociétés absorbées. CILEO HABITAT Forme juridique Société anonyme à conseil d'administration Au capital de 18707419 EUR Siège social 11 BD des Récollets 31000 TOULOUSE Cedex 4 N° RCS 304234636 RCS TOULOUSE, est société absorbante. Aux termes d'un sous seing privé en date du 15 mai 2018, il a été établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société Aliance Patrimoine Immobilier (API) et de la Société Anonyme Immobilière de Tulle et de la Haute Corrèze (SAITHC) par la société CILEO HABITAT. Les sociétés API et SAITHC feraient apport de l'ensemble des biens, droits et obligations, passifs et actifs, existants chez elles dans l'état où elles se trouveront à la date de la réalisation définitive de la fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les actifs et passifs apportés par les sociétés absorbées ont été évalués à leur valeur nette comptable arrêtée au 31 décembre 2017. Le rapport d'échange a été calculé dans le respect des clauses statutaires types applicables aux filiales immobilières d'Action Logement Immobilier, et notamment de l'article L 313-27 du code de la construction et de l'habitation qui détermine le prix maximal des actions des sociétés immobilières dont au moins 50 % du capital a été souscrit au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. API Actif apporté évalué à : 76 590 990 euros Passif évalué à : 43 839 923 euros Actif net : 32 751 067 euros En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société apporteuse 779 114 actions de CILEO HABITAT de 15,25 euros chacune, à titre d'augmentation de capital, à raison d'une action API pour une action CILEO HABITAT. Cette opération dégagera chez la société absorbante une prime de fusion de 20 869 578,5 euros avant imputation de frais et autres. SAITHC Actif apporté évalué à : 3 218 197 euros Passif évalué à : 1 637 495 euros Actif net : 1 580 702 euros En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société apporteuse 56 077 actions de CILEO HABITAT de 15,25 euros chacune, à titre d'augmentation de capital, à raison de 0,4 action SAITHC pour une action CILEO HABITAT. Cette opération dégagera chez la société absorbante une prime de fusion de 725 527,75 euros avant imputation de frais et autres. La fusion a été convenue sous la condition suspensive de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 par les actionnaires de chacune des sociétés et de l'approbation de la fusion par les actionnaires de chacune des sociétés. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de l'assemblée générale de CILEO HABITAT. La fusion aura comptablement et fiscalement un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les sociétés absorbées seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Date du projet : 15/05/2018 Date du dépôt : 18/05/2018, lieu du dépôt : BORDEAUX.

Modification du capital. Modification de représentant..

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