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Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : MINERVE Société Coopérative d'Intérêt Collectif d'Habitations à Loyer Modéré Forme : Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme Adresse du siège : 44 rue Saint-Charles 75015 Paris Capital : 18500.00 EUR Numéro unique d'identification : 582054565 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LA MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE Forme : Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme Adresse du siège : 27 quai de Bourbon 75004 Paris Capital : 18500.00 EUR Numéro unique d'identification : 304801731 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 28988737.00 EUR - passif de 16057351.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5 actions de la société MINERVE contre 9 actions de la société MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE. Montant de la prime de fusion / scission : 8183866.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 28.06.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MINERVE Société Coopérative d'Intérêt Collectif d'Habitations à Loyer Modéré : 28.06.2019 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société LA MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE : 28.06.2019 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : LA MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE Forme : Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme Adresse du siège : 27 quai de Bourbon 75004 Paris Capital : 18500.00 EUR Numéro unique d'identification : 304801731 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 square Chaptal 92300 Levallois-Perret Capital : 318270451.50 EUR Numéro unique d'identification : 582142816 Lieu d'immatriculation : Nanterre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 23101971.00 EUR - passif de 15736419.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de ces apports nets, 986 017 actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FRANCE HABITATION à titre d'augmentation de son capital social de 1.479.025,50 euros et réparties entre les actionnaires de la sociétés MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE. Montant de la prime de fusion / scission : 5886526.50 EUR. Date du projet commun de scission : 28.06.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société LA MAISON FAMILIALE DE LA REGION PARISIENNE : 03.07.2019 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société FRANCE-HABITATION SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE : 28.06.2019 (au greffe du tribunal de commerce de Nanterre).

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