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AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE ANONYME NOUVELLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 4 418 820 EUR Siège social 11 RUE Armény 13006 MARSEILLE N° RCS 305 119 950 RCS MARSEILLE, est société absorbée. DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE Forme juridique Société anonyme Au capital de 11 622 000 EUR Siège social 11 RUE Armény 13006 MARSEILLE N° RCS 573 620 754 RCS MARSEILLE, est société absorbante. Actif : 182 460 222 euros Passif : 111 887 533 euros Actif net apporté : 70 572 689 euros Rapport d'échange des droits sociaux : La Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE et la société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM , ont établi le 5 mai 2017, par acte sous-seing privé à Marseille, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D¿HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE de tous les éléments d'actif et de passif qui constitue son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D¿HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM devant être dévolue à la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE dans l'état où chacun se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D¿HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM pour 3,9194 actions de la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D¿HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM , la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6.597.891,20 euros, par création de 4.123.682 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,60 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D¿HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D¿HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM , à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE au nom de la Société SOCIETE ANONYME NOUVELLE D¿HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE SNHM et de la Société DOMICIL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, le 16 mai 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date du projet : 05/05/2017 Date du dépôt : 16/05/2017, lieu du dépôt : MARSEILLE.

Modification de représentant..

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