Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 30/09/2021 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : KREMER & ASSOCIES S.A.S, Société par actions simplifiée (SAS), 25 avenue de l'Europe 67300 SCHILTIGHEIM (RCS STRASBOURG TJ (6752) 349 863 803)

Avis de projet de fusion 1. Les sociétés KREMER & ASSOCIES SAS et CABINET KREMER ET ASSOCIES, sus-désignées, ont établi le 26/07/2021, par acte ssp à SCHILTIGHEIM, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société KREMER & ASSOCIES SAS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CABINET KREMER ET ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société KREMER & ASSOCIES SAS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société KREMER & ASSOCIES SAS devant être dévolue à la société CABINET KREMER ET ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés KREMER & ASSOCIES SAS et CABINET KREMER ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, et la fusion réalisée à l'endroit, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 584 959 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 484 €, soit un actif net apporté égal à 4 583 475 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 275 actions de la société KREMER & ASSOCIES SAS pour 4 528 actions de la société CABINET KREMER ET ASSOCIES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société KREMER & ASSOCIES SAS, la société CABINET KREMER ET ASSOCIES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 181 120 €, par création de 9 056 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société KREMER & ASSOCIES SAS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 4 402 355 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CABINET KREMER ET ASSOCIES sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société CABINET KREMER ET ASSOCIES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport deces actions (soit 4 558 000 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 179.980 €), différence égale à 4 378 020 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 24 335 €. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société KREMER & ASSOCIES SAS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CABINET KREMER ET ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société KREMER & ASSOCIES SAS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1/10/2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom des sociétés KREMER & ASSOCIES SAS et CABINET KREMER ET ASSOCIES, le 3 août 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de CABINET KREMER ET ASSOCIES Le Président de KREMER & ASSOCIES SA

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Modification survenue sur l'administration

Dépôts des comptes