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PROJET DE FUSION ENTRE La société BILURIENNE DE DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 258 000 euros Siège social sis 129 rue Nationale 72440 BOULOIRE RCS LE MANS 306 917 592 société absorbée ET La société FONTANA Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros Siège social : 129 rue Nationale 72440 BOULOIRE RCS LE MANS 487 747 834 société absorbante AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE BILURIENNE DE DISTRIBUTION PAR LA SOCIETE FONTANA Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 octobre 2023, La société BILURIENNE DE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 258 000 euros, dont le siège social est 129 rue Nationale – 72440 BOULOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 306 917 592, et la société FONTANA, société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros, dont le siège social est 129 rue Nationale – 72440 BOULOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 487 747 834, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BILURIENNE DE DISTRIBUTION par la société FONTANA. En rémunération de l’apport net, 1 290 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune seraient créés par la société FONTANA à titre d’augmentation de capital. La société BILURIENNE DE DISTRIBUTION ferait apport à la société FONTANA de la totalité de son actif, soit 4 511 169 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 768 014 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 743 156 euros. La société BILURIENNE DE DISTRIBUTION détenant la totalité des 180 000 actions composant le capital social de la société FONTANA, recevrait la totalité des 1 290 actions. Concomitamment a cette augmentation de capital social, la société FONTANA annulera les 180 000 actions apportées par la société BILURIENNE DE DISTRIBUTION effectuée par voie de réduction de capital d’un montant de 1 800 000 euros. Le montant de la prime de fusion s’élève à 4 330 404,55 euros. Dans la mesure où la société BILURIENNE DE DISTRIBUTION détient le contrôle de la société FONTANA, il n’y aura pas de mali technique de fusion. La fusion prendrait effet à la date de la dernière décision des associés de la société FONTANA ayant approuvé la fusion. La société BILURIENNE DE DISTRIBUTION serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues à l’article R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce LE MANS au nom des deux sociétés le 31 octobre 2023.

Dépôts des comptes

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