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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H du 20 juillet 2022, La société MICHEL SALAÜN PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 6.478.100 €, dont le siège social est à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H (29590), 38 rue de Quimper, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 507 538 486, Et La société SALAÜN COMPANY & CARS, société par actions simplifiée au capital de 400.000 €, dont le siège social est à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H (29590), 38 rue de Quimper, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 309 134 401, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SALAÜN COMPANY & CARS par la société MICHEL SALAÜN PARTICIPATIONS. Aux termes de ce projet, la société SALAÜN COMPANY & CARS apporterait la totalité de son actif évalué à 3.164.085 € à charge d’acquitter la totalité de son passif évalué à 2.018.887 €, soit un actif positif net à transmettre de 1.145.198 €. La société MICHEL SALAÜN PARTICIPATIONS détenant la totalité des actions de la société SALAÜN COMPANY & CARS, cette opération ne donnerait pas lieu à augmentation de capital ni à aucun échange d’actions. Toutes les opérations effectuées par la société SALAÜN COMPANY & CARS depuis le 1er octobre 2021 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MICHEL SALAÜN PARTICIPATIONS. La société SALAÜN COMPANY & CARS serait dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés concernées dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente insertion. Le projet de fusion a fait l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER pour le compte de la société SALAÜN COMPANY & CARS le 21 juillet 2022 et pour le compte de la société MICHEL SALAÜN PARTICIPATIONS le 21 juillet 2022.

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'activité et mise en location-gérance d'une branche d'activité

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à QUIMPER du 17 février 2020, La société SALAÜN COMPANY & CARS, société par actions simplifiée au capital de 400.000 €, dont le siège social est à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H (29590) - 38, rue de Quimper, identifiée sous le numéro 309 134 401 R.C.S. QUIMPER Et la société SALAÜN LIMOUSINES, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H (29590) - 38, rue de Quimper, identifiée sous le numéro 325 372 159 R.C.S. QUIMPER, Ont établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société SALAÜN COMPANY & CARS ferait apport à la société SALAÜN LIMOUSINES de la branche complète et autonome d'activité ayant pour objet le transport de personnes, dont l'actif est évalué à 4.097.588,12 € et le passif à 3.252.087,89 €, soit un actif net apporté de 845.500,23 €. Les comptes de la société SALAÜN COMPANY & CARS et de la société SALAÜN LIMOUSINES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont les comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2019. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société SALAÜN LIMOUSINES ne serait pas garanti solidairement par la société SALAÜN COMPANY & CARS, et ce en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société SALAÜN COMPANY & CARS 15.812 actions d'un montant nominal de 50 € chacune, créées par la société SALAÜN LIMOUSINES au titre d'une augmentation de capital de 790.600 €. Le montant prévu de la prime d'apport serait de 54.900,23 €. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète et autonome d'activité apportée sera pris en charge par la société SALAÜN LIMOUSINES et réputé accompli pour son compte depuis le 1er octobre 2019. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de QUIMPER au nom de la société SALAÜN COMPANY & CARS et de la société SALAÜN LIMOUSINES le 17 février 2020.