Dépôts des comptes

Modification survenue sur le capital.

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Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS Société par actions simplifiée Au capital de : 30 171 200,00 EUR Siège social 9 Allée DE TOURNY 33000 Bordeaux N° RCS 310 288 162 RCS Bordeaux, est société absorbante FERFRAN Société civile Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 9 Allée de tourny 33000 Bordeaux N° RCS 480 575 794 RCS Bordeaux, est société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 mai 2024 à BORDEAUX, la Société SOCATRA et la Société FERFRAN ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société FERFRAN par la Société SOCATRA. La Société FERFRAN ferait apport à la Société SOCATRA de la totalité de son actif, soit 416.923 €, à charge de la totalité de son passif, soit 137.987 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 278.936 €. La société SOCATRA détient la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la Société FERFRAN. Par suite et en application de l'article L 236-3 II du Code de commerce, auquel les parties à la fusion ont convenu de se soumettre conventionnellement, il ne sera pas procédé à l'échange de parts sociales de la FERFRAN contre des actions de la Société SOCATRA. Il n’y a donc pas lieu d’établir de rapport d’échange et il n’y a pas lieu à augmentation de capital social, ni à prime de fusion. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, au nom de la Société FERFRAN, absorbée, et au nom de la Société SOCATRA, absorbante, le 27 mai 2024.