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Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 18 Novembre 2024, la société AUTOMATEC, SARL au capital de 603.046 € immatriculée au greffe de NANTES sous le numéro 344 073 630 et la société SDM – SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL immatriculée au greffe de ROUEN sous le numéro 310 941 620, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SDM par la société AUTOMATEC. La société SDM ferait apport à la société AUTOMATEC de la totalité de son actif, soit 679.473 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 282.620 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 396.853 Euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société GTC, société mère des deux sociétés concernées, détient et détiendra au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce au moins 90 % des droits de vote de la société absorbée et de la société absorbante : Aucun échange d’actions ne sera réalisé entre les sociétés AUTOMATEC et SDM, sauf pour les associés minoritaires de la société absorbée n'ayant pas accepté l’offre de rachat de leurs actions, conformément aux dispositions de l’article L. 236-11-1 du Code de commerce. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SDM depuis le 1er Janvier 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AUTOMATEC. La société SDM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés : -au greffe du tribunal de Commerce de Rouen en date du 27 Novembre 2024 pour la société SDM, -au greffe du tribunal de Commerce de NANTES en date du 27 Novembre 2024 pour la société AUTOMATEC.

Dépôts des comptes

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