AVIS DE PROJET DE FUSION VAUBAN OUEST AUTO Société par actions simplifiée Au capital de : 799 800,00 EUR Siège social 130 Bis Avenue du Maréchal Foch 78100 Saint-Germain-en-Laye N° RCS 311 088 298 RCS Versailles, est société absorbante COURTOISE DISTRIBUTION AUTO SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 000 000,00 EUR Siège social 21 Chaussée Jules César 95300 Pontoise N° RCS 484 265 368 RCS Pontoise, est société absorbée Actif : 18 347 767,83 EUR Passif : 17 807 315,26 EUR Actif net apporté : 540 452,57 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La Société absorbante se trouve détenir, à la date du Traité de Fusion, la totalité des actions constituant le capital de la Société Absorbée et s’engage à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation. Les Parties sont, en conséquence, expressément convenues de placer la Fusion sous le régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à la détermination d'un rapport d'échange, et la Fusion ne donnera pas lieu à une augmentation du capital de la société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : neant Date du projet : 11/02/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 12/02/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles au nom de la société VAUBAN OUEST AUTO Date de dépôt : 12/02/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Pontoise au nom de la société COURTOISE DISTRIBUTION AUTO SAS

Acte en date du 29/08/2025 enregistré au ERMONT le 05/09/2025 sous le numéro Dossier : 2025 00014864 Références : 9504P61 2025 A 02897 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Clermont et Rte Nle 329 lieu-dit les près Fresnoys 95340 Persan

Dépôts des comptes

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