Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière Société Absorbante : Ardo SA, une société anonyme de droit belge, ayant son siège à Wezestraat 61, 8850 Ardooie, Belgique, et enregistrée au Registre des Personnes Morales de Gand, division Bruges, sous le numéro 0433.803.794 Société Absorbée : ARDO SAS, une société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 16.069.702,75 euros ayant son siège à Route de Carhaix, 56110 Gourin et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 312 097 934 La Société Absorbée et la Société Absorbante sont ci-après désignée ensemble les " Sociétés Participantes ". Les modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés :l 'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Aucune garantie ou sûreté spécifique n'est accordée aux créanciers. Conformément à l'article 12:112/1, §1 CSA, les créanciers qui ne seraient pas satisfaits des garanties qui leur sont offertes conformément à l'article 12 :111, deuxième paragraphe, 14° CSA disposent de trois mois à compter de la publication du présent projet commun de fusion aux Annexes du Moniteur belge pour exiger une garantie additionnelle ou tout autre sûreté pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication et pour leurs créances faisant l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre la Société Absorbante avant la publication du projet commun de fusion aux Annexes du Moniteur belge. Conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers (non obligataires) de la Société Absorbée, dont les créances sont antérieures à la date de publication de la Fusion, peuvent s'opposer à la Fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication d'un avis de fusion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce français. Dans la Société Absorbée, il n'existe pas de système de participation des salariés au sens des articles L.2371-1 et suivants du Code du travail. Par conséquent, les procédures de participation des travailleurs ne s'appliquent pas. Dans la Société Absorbante, il n'existe pas de système d'implication des travailleurs au sens de la Convention Collective de Travail N° 94 du 29 avril 2008, telle que modifiée par la Convention Collective de Travail N° 94/1 du 20 décembre 2022 et article 12 :111, deuxième paragraphe, 10° CSA. Par conséquent, les procédures d'implication des travailleurs ne s'appliquent pas. Il n'existe pas d'actionnaires des Sociétés ayant des droits spéciaux, ni de titulaires d'autres titres que des actions représentant le capital, de sorte qu'aucun droit spécial ne sera attribué et qu'aucune mesure particulière à leur égard ne doit être adoptée. L'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : L'adresse électronique à laquelle toute communication faite par l'actionnaire unique, les créanciers et les travailleurs sera réputée être intervenue valablement est : Ardo SA : [email protected], ARDO SAS : [email protected] L'indication que les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion : Les créanciers peuvent adresser gratuitement toute demande et obtenir des informations complémentaires, par courrier adressé au siège social de la Société Absorbée. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : Valeur nette totale de l'actif transféré : 112.479.863 € Total du passif : 112.479.863 € Rapport d'échange des droits sociaux : De nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée, en échange de l'acquisition par la Société Absorbante, à travers la Fusion, de la Société Absorbée. Le rapport d'échange est déterminé sur base du pair comptable des actions de la Société Absorbante et de la valeur nominale des actions de la Société Absorbée à la date de rédaction de ce projet commun de fusion. Le nombre d'actions devant être émises par la Société Absorbante sera déterminé sur base du rapport d'échange ci-dessous : Société Absorbée Le capital de la Société Absorbée s'élève à EUR 16.069.703. Le capital de la Société Absorbée est représenté par 1.053.751 actions. La valeur nominale par action est donc de EUR 15,25. Société Absorbante Le capital de la Société Absorbante s'élève à EUR 750.342,32. Le capital de la Société Absorbante est représenté par 50.764 actions. Le pair comptable par action est donc de EUR 14,78. Rapport d'échange EUR 15,25 _____________ = 1,03 EUR 14,78 Par conséquent, 1.087.186 nouvelles actions de la Société Absorbante seront émises au profit de l'actionnaire unique de la Société Absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion transfrontalière : 26 février 2024 Registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L.236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre, est le suivant : En ce qui concerne Ardo SA., au registre des Personnes Morales de Gand, divisin Bruges En ce qui concerne ARDO SAS, au greffe du Tribunal de commerce de Lorient Date et lieu du dépôt du projet commun de fusion transfrontalière Le 27.02.2024 au Greffe du Tribunal de commerce de Lorient pour la société ARDO SAS, et le 27.02.2024 pour la société Ardo SA.

Modification de l'administration.

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