Dépôts des comptes

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PROJET DE FUSION ENTRE CD Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : 38 rue du Faubourg Bretonnière - 21200 BEAUNE RCS DIJON 851 953 778 ET HOTEL GRILL DE BEAUNE Société à responsabilité limitée au capital de 1 953 000 euros Siège social : La Berthelotte – Levernois - 21200 BEAUNE RCS DIJON 313 989 493 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BEAUNE du 21 juin 2022, La société CD, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 38 rue du Faubourg Bretonnière 21200 BEAUNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 851 953 778 RCS DIJON, et la société HOTEL GRILL DE BEAUNE, société à responsabilité limitée au capital de 1 953 000 euros, dont le siège social est La Berthelotte - Levernois 21200 BEAUNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS DIJON 313 989 493, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CD par la société HOTEL GRILL DE BEAUNE. La société CD ferait apport à la société HOTEL GRILL DE BEAUNE de la totalité de son actif, soit 555.001 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 503.335 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 51.666 euros. La société HOTEL GRILL DE BEAUNE détenant la totalité des 200 parts composant le capital social de la société CD, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de CD détenues par HOTEL GRILL DE BEAUNE un boni de fusion de 31.666 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CD depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HOTEL GRILL DE BEAUNE. La société CD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 15 août 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 27 juin 2022. Pour avis

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