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AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE DE MATERIEL MOBILE Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 622,45 EUR Siège social 47-49 Rue de Genève 93120 La Courneuve N° RCS 315 386 144 RCS Bobigny, est société absorbante GARAGE JEAN JAURES Société par actions simplifiée Au capital de : 38 200,00 EUR Siège social 47-49 Rue de Genève 93120 La Courneuve N° RCS 328 214 283 RCS Bobigny, est société absorbée Actif : 1 077 800,00 EUR Passif : 1 102 112,00 EUR Actif net apporté : - 24 312,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : la société Absorbante détenant 200 parts sociales de la Société Absorbée, soit la totalité des parts sociales de la société Absorbée, conformément aux dispositions de l'article L236-3 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange de parts de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante. Il ne sera donc procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Dès lors, la fusion ne donnant pas lieu a création de titres de la Société Absorbante, aucune prime de fusion ne sera constituée. Date du projet : 03/07/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 05/07/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société GARAGE JEAN JAURES et au nom de la société SOCIETE DE MATERIEL MOBILE

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