Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière Aux termes d'un acte SSP en date du 09/03/2021, les sociétés : Quaker Sales Europe B.V. (à renommer: Quaker Houghton Sales B.V.), Société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège social est sis Uithoorn, Pays-Bas et dont le principal établissement est sis Industrieweg 7, 1422 AH Uithoorn, immatriculée au registre de la Chambre du Commerce néerlandaise sous le n° 70346380 (Société Absorbante) Et Houghton, SAS au capital de 2.528.000 €, dont le siège social est sis 604 boulevard Albert Camus, Bâtiment C, 69400 Villefranche-sur-Saône immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le n°315 945 733 (Société Absorbée) Ont établi un projet commun de fusion par voie d'absorption de Houghton, par Quaker Sales Europe B.V. dont les modalités sont les suivantes : -L'évaluation de l'actif et du passif de la société Absorbée, dont la transmission est prévue à la société Absorbante, est effectuée sur la base de la situation comptable intermédiaire de la société Absorbée en date du 31/12/2020. La valeur comptable nette des actifs apportés par la société Absorbée s'élève à la somme provisoire de 6.276.557 € résultant d'un montant d'actif apporté à hauteur de 21.838.753 € et d'un montant de passif pris en charge à hauteur de 15.562.196 €. - Toutes les actions de la société Absorbée étant détenues par la société Absorbante, la fusion est réalisée sans augmentation de capital de la société Absorbante. Il n'est par conséquent prévu aucun rapport d'échange de droits sociaux - Cette opération de Fusion ne dégage aucune prime de fusion. - La Fusion reçoit tous les effets légaux sociaux à compter du jour suivant la date de l'acte notarié de fusion aux Pays-Bas. La Fusion aura un effet fiscal et comptable à la date de réalisation de la Fusion. Elle sera soumise au régime fiscal de faveur édictée par l'article 210 A du CGI. - Les créanciers peuvent obtenir une information exhaustive sans frais sur cette opération au siège de la Société Absorbée (604 boulevard Albert Camus, Bâtiment C, 69400 Villefranche-sur-Saône). - Dans le mois suivant l'annonce dans un quotidien néerlandais et au Journal officiel néerlandais du dépôt du présent Projet de Fusion et de tous les documents annexes au registre du commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise et aux sièges sociaux des Sociétés, les créanciers de la Société Absorbante peuvent s'opposer au projet de fusion auprès du tribunal d'arrondissement néerlandais. Dans les 30 jours suivant la date de la dernière publication visée à l'article L. 236-14 du Code de commerce, les créanciers de chaque Société prenant part à la fusion et dont les prétentions existaient préalablement à la publication mais qui non encore échues, pourront faire opposition à la présente Fusion. - Dès l'entrée en vigueur de la Fusion, tous les contrats de travail concernant la société Absorbée, en vigueur à cette date, seront transférées avec tous les droits et obligations à la société Absorbante. - A la date de réalisation de la Fusion, la société Houghton sera dissoute sans liquidation. - Le projet de Fusion a été déposé au nom de Houghton au RCS du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 15/03/2021. Pour avis.

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Modification de l'administration.

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