transmission universelle du patrimoine.

Dépôts des comptes

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Avis de projet de scission AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 novembre 2015, - La société INDUSTRIES SARTENAISES, société à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est à Propriano (20110) - Santa Julia Route de Sartène, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 317 220 564 RCS Ajaccio Et : - La société SOCIETE DES GRANULATS ET BETONS CORSES, société par actions simplifiée au capital de 261 006 euros, dont le siège social est à Mezzavia (20167) Ponte Bonnello Sarrola-Carcopino, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339 668 535 RCS Ajaccio ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-1 à L. 236-6-1 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, INDUSTRIES SARTENAISES ferait apport à la société SOCIETE DES GRANULATS ET BETONS CORSES de la totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation de carrières et de centrale à béton et de négoce de matériaux de construction située dans le département de la Corse du Sud. L'actif apporté s'élevant à 5 135 091 euros et le passif pris en charge à 1 188 555 euros, l'actif net transmis ressort à 3 946 536 euros. En rémunération de cet apport, SOCIETE DES GRANULATS ET BETONS CORSES augmenterait son capital de 113 894 euros, par la création de 113 894 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées, attribuées à INDUSTRIES SARTENAISES. Le montant prévu de la prime d'apport ressort à 3 832 642 euros. L'opération d'apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif, sur le plan juridique, comptable et fiscal, au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations actives et passives relatives à la branche d'activité apportée par INDUSTRIES SARTENAISES, intervenues entre le 1er janvier 2015 et la date de réalisation définitive de l'apport seront considérées de plein droit comme ayant été faites exclusivement pour le compte et au profit et risque de la Société SOCIETE DES GRANULATS ET BETONS CORSES. Les créanciers de INDUSTRIES SARTENAISES et SOCIETE DES GRANULATS ET BETONS CORSES concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R 236-8 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio au nom d'INDUSTRIES SARTENAISES, société apporteuse, le 6 novembre 2015 et au Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio au nom de SOCIETE DES GRANULATS ET BETONS CORSES, société bénéficiaire, le 6 novembre 2015.

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