Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Société Apporteuse EUROVIA DROME ARDECHE LOIRE AUVERGNE société par actions simplifiée au capital social de 40 726,40 euros siège social : SAINT JEAN DE BONNEFONDS (42650) - Les Littes 317 975 910 RCS SAINT ETIENNE Société Bénéficiaire LMTP société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros siège social : SAINT JEAN DE BONNEFONDS (42650) - 8 rue du Puits Lacroix - ZI Molina la Chazotte, 789 873 395 RCS SAINT ETIENNE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2022, les sociétés EUROVIA DALA et LMTP ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi, conformément à la faculté offerte par l'article L.236-22 du code de commerce, par les dispositions des articles L.236-16 à L.236-21 dudit code. Aux termes de ce projet, EUROVIA DALA fait apport, avec effet au 1er janvier 2023, à la société LMTP, de sa branche complète et autonome d'activité hydraulique. Evaluation de l'actif et du passif provisoires de la Branche Apportée : - Actif transmis : 6 166 912,22 euros - Passif transmis : 5 768 830,59 euros - Résultat prévisionnel : 650 009,10 euros soit un Actif Net Apporté Provisoire de 1 048 090,73 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : 1 774,00 Montant prévu de la prime d'apport : 161 090,73 euros Date du dépôt du projet commun au RCS de Saint Etienne : le 10 novembre 2022 Les créanciers de la société Apporteuse et de la société Bénéficiaire, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions prévues par les articles L236-14 et R.236-8 du code de commerce.

Nouveau siège.