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Dépôts des comptes

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 juillet 2025, MAUREL AVEYRON, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 48 783,69 €, dont le siège social est à ONET-LE-CHATEAU (12850) 126 Rue du Pôle Automobile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 426 480 026, Représentée par M. Christophe MAUREL, Président, ci-après désignée la « société absorbante », CMOBILITY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 160 000 €, dont le siège social est à ONET-LE-CHATEAU (12850) 36 Rue du Pôle Automobile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 321 536 617, Représentée par M. Christophe MAUREL, Président, ci-après désignée la « société absorbée », et La société « FINANCIERE MAUREL SA », société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 122 836 €, dont le siège social est à CASTRES (Tarn) - 44 rue de Crabié, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro 379 680 663, Représentée par M. Christophe MAUREL, Président du Directoire, ci-après désignée la « société mère », ont établi le projet de fusion aux termes duquel la Société « CMOBILITY » sera absorbée par la Société « MAUREL AVEYRON ». Etant précisé que : La société absorbante est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société « FINANCIERE MAUREL SA ». La société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société « FINANCIERE MAUREL SA ». La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société « FINANCIERE MAUREL SA ». La société FINANCIERE MAUREL SA s’engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2024. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 31 décembre 2024, la totalité de l’actif évalué à 24 486 696 euros et la totalité du passif évalué à 21 841 304 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de 2 645 391 euros. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2025. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1 er janvier 2025 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Dans le patrimoine de la société mère « FINANCIERE MAUREL SA », figurent à ce jour 8000 actions de la société absorbée. En conséquence les 8000 actions de la société « CMOBILITY », société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l’actif de la société « FINANCIERE MAUREL SA » à concurrence de leur valeur comptable. En contrepartie, la valorisation comptable des 320 actions de la société absorbante détenues par la société « FINANCIERE MAUREL SA » sera augmentée de la valeur comptable des titres de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de RODEZ, le 30 juillet 2025 pour le compte de la société absorbante et de la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. P/la Société « MAUREL AVEYRON » P/la Société « CMOBILITY » Le Président Le Président P/la société « FINANCIERE MAUREL SA » Le Président