Dépôts des comptes

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PROJET DE FUSION ENTRE OCEADIS Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros Siège social : 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE 441 103 215 RCS ROMANS ET CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE Société par actions simplifiée au capital de 138 000 euros Siège social : 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE 325 421 717 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 24 novembre 2022, La société OCEADIS, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 441 103 215 RCS ROMANS, et la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE, société par actions simplifiée au capital de 138 000 euros, dont le siège social est 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 325 421 717 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société OCEADIS par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE. La société OCEADIS ferait apport à la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE de la totalité de son actif, soit 2 203 501 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 011 224 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 807 723 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JARCO, Société par actions simplifiée au capital de 510 000 euros, dont le siège social est situé 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée sous le numéro 404 425 944 RCS ROMANS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société OCEADIS depuis le 01 janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CENTRE TECHNIQUE D'HYGIENE. La société OCEADIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion serait réalisée le 31 décembre 2022 Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 24 novembre 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.