Dépôts des comptes

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BRICE BRIEL AVOCAT Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée au capital de 8 500 euros Siège social : 7 quai Sarrail, 69006 Lyon 832 339 451 RCS LYON SOCIAL JURISTE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 8 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 7 QUAI SARRAIL, 69006 LYON 326 152 550 RCS LYON Par acte SSP du 30/09/2019, la société Brice BRIEL Avocat et la société SOCIAL JURISTE ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société Brice BRIEL Avocat ferait apport à la société SOCIAL JURISTE de sa branche autonome d'activité de profession d'avocat dont l'actif est évalué à 180. 882 € et le passif à 150.645 €, soit un apport net de 30.237 €. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société SOCIAL JURISTE ne serait pas garanti solidairement par la société Brice BRIEL Avocat. En rémunération de cet apport, la société SOCIAL JURISTE augmenterait son capital de 1.856 € pour le porter de 8.000 € à 9.856 €, par la création de 116 parts sociales nouvelles de 16 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à attribuer à la société Brice BRIEL Avocat. La prime d'apport s'élèverait à 28.381 euros. Toutes les opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seraient prises en charge par la société SOCIAL JURISTE, et réputées faites pour son compte exclusif, à compter rétroactivement du 01/01/2019. Ledit projet a été établi sous condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société SOCIAL JURISTE, et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de cette dernière société, et ce avant le 31/12/2019. Le projet d'apport a été déposé, pour chacune des sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 17/10/2019.