AVIS DE FUSION 1. SOCIETE DE PRESTATIONS INFORMATIQUES, « SPI », Société par actions simplifiée au capital de 68 256 euros, dont le siège social est 16 rue Pierre Brossolette - 76600 LE HAVRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 326 184 991 LE HAVRE, et SODETEC SAS, Société par action simplifiée au capital de 579 761 euros, dont le siège social est 120 rue Jules Siegfried 76600 LE HAVRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 659 096 RCS LE HAVRE, ont établi le 1er octobre 2024, par acte sous-seing privé au HAVRE, un projet de traité de fusion ressortissant des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, SPI, ferait apport à titre de fusion-absorption à SODETEC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine SPI, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SPI, devant être dévolue à SODETEC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SPI et de SODETEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 août 2024. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 919 830,27 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4451 461,36 euros, soit un actif net apporté égal à 2 468 368,91 euros arrondi à 2 469 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1261 actions de SODETEC pour 631 actions de SPI. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SPI, SODETEC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 203 021 euros, par création de 1261 actions nouvelles d'une valeur nominale de 161 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. 6. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l’approbation de la fusion par chacune des deux sociétés. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière assemblée générale de SODETEC et de SPI, appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SPI, sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et SODETEC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SPI, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2024. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé par le guichet unique INPI au greffe du tribunal de commerce du HAVRE au nom de SODETEC et de SPI, le 02/11/2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le président de SODETEC Le président de SPI.

Modification de la forme juridique. Modification de l'administration.

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes