Radiations

Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 juillet 2022, La Société MAUREL AVEYRON, société par actions simplifiée au capital de 48 783,69 €, dont le siège social est à ONET-LE-CHATEAU (Aveyron) - 126 rue du Pôle Automobile BP 63 Cédex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 426 480 026, Représentée par M. Christophe MAUREL, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ainsi déclaré ci-après désignée la « société absorbante », -La Société GGM 12, société à responsabilité limitée au capital de 71 000,00 €, dont le siège social est à ONET-LE-CHATEAU (Aveyron) - 126 rue du Pôle Automobile BP 63 Cédex 9, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 326 297 892, Représentée par M. Christophe MAUREL, Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ainsi déclaré, ci-après désignée la « société absorbée », La société « GGM 12 » serait absorbée par la société « MAUREL AVEYRON ». En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2021. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 31 décembre 2021, la totalité de l’actif évalué à 3.429.201 euros et la totalité du passif évalué à 2.510.581 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de 918.620 euros. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2022. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Dans le patrimoine de la société absorbante figurent à ce jour 500 parts sociales de la société absorbée inscrites pour une valeur comptable de 304 898,03 €. La participation détenue par la société absorbante dans la société absorbée ne fait l’objet d’aucune dépréciation comptable à la date de la présente fusion ainsi qu’à la date de rétroactivité comptable et fiscale de la fusion. En conséquence les 500 parts de la société « GGM 12 », société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront annulés à l’actif de la société « MAUREL AVEYRON » à concurrence de leur valeur comptable. Conformément aux dispositions de l’article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de RODEZ, le 04 Aout 2022 pour la société absorbante et pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. P/la Société « MAUREL AVEYRON »P/la Société « GGM 12 » Le PrésidentLe Président

transfert du siège social.

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes