Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions . Société apporteuse : INTER INVEST PATRIMOINE - Sigle IIP Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 21 rue Fortuny 75017 Paris Capital : 162000.00 EUR Numéro unique d'identification : 326753910 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire : FYN PATRIMOINE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 passage Legendre 75017 Paris Capital : 700000.00 EUR Numéro unique d'identification : 999653066 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif, composant la branche complète et autonome de « l’activité de gestion et développement de l’ensemble de la clientèle non patrimoniale » dont la transmission par la société INTER INVEST PATRIMOINE à la société FYN PATRIMOINE est prévue : actif de 331338.18 EUR - passif de 31309.71 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur des actions de FYN PATRIMOINE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'Apport consenti par INTER INVEST PATRIMOINE et la valeur nominale des actions créées par FYN PATRIMOINE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. En conséquence, il sera attribué à INTER INVEST PATRIMOINE 300.000 actions nouvelles d'un euro (1 €) de valeur nominale chacune, émises au pair, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par FYN PATRIMOINE Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 13 février 2026. Prime d'apport : néant Effet de l'apport : effet rétroactif fiscal et comptable au 13 Février 2026. Date du projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions : 26.02.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société INTER INVEST PATRIMOINE - Sigle IIP : 27.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société FYN PATRIMOINE : 27.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

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