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PROJET DE FUSION ENTRE SCI DE BEAULIEU Société civile immobilière au capital de 1 500 euros Siège social : « Le Petit Beaulieu » 49600 BEAUPREAU 500 457 973 RCS ANGERS ET ETABLISSEMENTS GOUBAUD Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros Siège social : Lieudit Beaulieu à Beaupréau 49600 BEAUPREAU EN MAUGES 327 335 493 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BEAUPREAU du 24/07/2023, La société SCI DE BEAULIEU, société civile immobilière au capital de 1 500 euros, dont le siège social est « Le Petite Beaulieu », 49600 BEAUPREAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 457 973 RCS ANGERS, et la société ETABLISSEMENTS GOUBAUD, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est Lieudit Beaulieu à Beaupréau, 49600 BEAUPREAU EN MAUGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 335 493 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI DE BEAULIEU par la société ETABLISSEMENTS GOUBAUD. La société SCI DE BEAULIEU ferait apport à la société ETABLISSEMENTS GOUBAUD de la totalité de son actif, soit 65 591,54 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 54 300 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 11 291,54 euros. La société ETABLISSEMENTS GOUBAUD détenant la totalité des 150 parts composant le capital social de la société SCI DE BEAULIEU, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de SCI DE BEAULIEU détenues par ETABLISSEMENTS GOUBAUD un boni de fusion de 3 526,54 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2023 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI DE BEAULIEU depuis le 01/01/2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS GOUBAUD. La fusion sera effective le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce. La société SCI DE BEAULIEU sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ANGERS au nom des deux sociétés 28 juillet 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.