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Avis de projet de fusion Aux termes d'un projet de traité de fusion en date à APT du 15 novembre 2012 déposé au greffe du tribunal de commerce d'AVIGNON en date du 16 novembre 2012, modifié par avenant en date du 23 novembre 2012, il résulte que la société DELTA PLUS se propose d'absorber, à titre de fusion, la société PROTIMPORT, au moyen de l'apport, par cette dernière société, de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 1.972.325 euros contre la prise en charge de son passif évalué à 1.420.905 euros, soit un actif net apporté de 188.420 euros compte tenu de la distribution de dividendes de 363.000 décidée le 15 juin 2012 et moyennant l'attribution, à raison de 1,26 actions DELTA PLUS pour 1 part sociale PROTIMPORT, de 2.644 actions de la société DELTA PLUS à créer en augmentation de 42.304 euros du capital de celle-ci, avec une prime globale de fusion de 146.116 euros. Cette fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er janvier 2012. Pour avis

Avis de projet de fusion Aux termes d'un projet de traité de fusion en date à APT du 15 novembre 2012 déposé au greffe du tribunal de commerce d'AVIGNON en date du 16 novembre 2012, il résulte que la société DELTA PLUS se propose d'absorber, à titre de fusion, la société PROTIMPORT, au moyen de l'apport, par cette dernière société, de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 1.972.325 euros contre la prise en charge de son passif évalué à 1.420.905 euros, soit un actif net apporté de 551.420 euros et moyennant l'attribution, à raison de 3,68523 actions DELTA PLUS pour 1 part sociale PROTIMPORT, de 7.739 actions de la société DELTA PLUS à créer en augmentation de 123.824 euros du capital de celle-ci, avec une prime globale de fusion de 427.596 euros. Cette fusion rétroagira comptablement et fiscalement au 1er janvier 2012.

Dépôts des comptes

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