Ventes et cessions Bodacc A n° …………publié le Annonce n° ………. N° RCS 328 075 981 RCS Le Havre Dénomination : Caisse de Crédit Mutuel de Fauville en Caux Sigle : Crédit Mutuel Forme : Caisse de crédit mutuel Capital : 12,20 euros Adresse : 136, Place Gaston Sanson Fauville-en-Caux, 76 640 Terres-de-Caux, Etablissement ( s ) : Oppositions : Art. L 236-14 du Code de Commerce Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Caisse de Crédit Mutuel de Yvetot Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 12,20 euros Siège social 3 rue Louis Bouilhet, 76 190 Yvetot N° RCS 328 024 609 RCS Rouen, est société absorbante Caisse de Crédit Mutuel de Fauville en Caux Caisse de crédit mutuel au capital de 12,20 euros Siège social 136 Place Gaston Sanson Fauville-en-Caux, 76 640 Terres-de-Caux, N° RCS 328 075 981 RCS Le Havre , est société absorbée Actif : 106 080 144, 14 EUR Passif : 100 638 158,62 EUR Actif net apporté: 5 441 985,52 EUR Rapport d’échange des droits sociaux : il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant total des parts nouvelles n’excède pas le montant total des parts détenues dans la caisse absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : 4 542 251,52 EUR Date du projet : 12 mars 2026 Date et lieu de dépôt : date de dépôt : 17 mars 2026 , lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Rouen au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Yvetot et Greffe du Tribunal du Havre au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Fauville en Caux.

Modification de l'administration.