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Immatriculations

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AVIS DE PROJET DE FUSION LA COMPAGNIE DE FORMATION Société par actions simplifiée Au capital de : 349 298,15 EUR Siège social 38 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 329 224 562 RCS Nanterre, est société absorbante INSTITUT SUPERIEUR TOURANGEAU par abréviation IST Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 16 000,00 EUR Siège social 1 avenue du Général Niessel 37200 Tours N° RCS 429 751 860 RCS Tours, est société absorbée Lien en capital : 100 % des actions composant le capital de la société Institut Supérieur Tourangeau par abréviation IST et 100 % des actions composant le capital de la société La Compagnie de Formation sont détenues par la même société mère la société Eduservices (522 823 681 RCS Nanterre) ; Les sociétés Institut Supérieur Tourangeau par abréviation IST et La Compagnie de Formation sont donc des sociétés sœurs détenues à 100 % par la même société mère. Régime juridique : fusion soumise au régime juridique des fusions simplifiées résultant des dispositions des articles L.236-1 et suivants et des articles R.236-1 et suivants du Code de commerce. Evaluation de l’actif et du passif de la société Institut Supérieur Tourangeau par abréviation IST dont la transmission à la société La Compagnie de Formation est prévue : les biens apportés sont évalués à leur valeur nette comptable. L'actif est évalué à1.658.176 € et le passif est estimé à1.262.753 € Soit un actif net de395.423 € Rapport d'échange des droits sociaux, augmentation de capital, prime de fusion : La présente opération n'engendrant pas un échange des titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange ; la présente opération n’engendre en conséquence ni augmentation de capital ni prime de fusion. Le projet de fusion a été établi en date du 13 mai 2025 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tours le 14 mai 2025 pour la société Institut Supérieur Tourangeau par abréviation IST et au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 13 mai 2025 pour la société La Compagnie de Formation.