Modification survenue sur l'administration.

Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions conformément à l’article L. 236-27 du Code de commerce ETABLISSEMENTS LADOUCEUR SAS au capital de 309.600 euros Siège Social : Les Jardins de la Mer – 125, avenue de la Mer – Port-Grimaud 83310 Grimaud 329 836 670 RCS FREJUS Société apporteuse LADOUCEUR HOLDING SAS à associée unique au capital de 1.000 euros Siège Social : 125, avenue de la Mer – Les Jardins de la Mer – 83310 Grimaud 993 152 891 RCS FREJUS Société bénéficiaire 1)Evaluation de l’intégralité des titres détenus par la société ETABLISSEMENTS LADOUCEUR dans les Filiales dont la transmission à la société LADOUCEUR HOLDING est prévue. Les Participations Apportées sont assimilées à des branches complètes et autonomes d’activité conformément aux dispositions de l’article 210 B 1. Du CGI. -Actif : 23.621.794 euros -Passif : NEANT -Actif Net Apporté : 23.621.794 euros 2) Rapport d’échange : Rapport d’échange théorique : actif net des Participations Apportées / valeur nominale d’une action de la Société Bénéficiaire = 23.621.794 € / 1 € = 23.621.794. Le rapport d’échange théorique ne permettant pas d’émettre un nombre entier de titres au profit des associés de la Société Apporteuse, ces derniers accepteront, aux termes des décisions à prendre au niveau de la Société Apporteuse pour approuver l’opération, et conformément au BOI-IS-FUS-20-40-40-20190109 n°140, de recevoir le nombre entier de titres le plus proche de celui auquel ils auraient pu prétendre sans indemnisation en numéraire ou en nature des rompus, soit une renonciation à la perception d’une soulte de 9,02 euros au total. En rémunération de cette Scission Partielle soumise au régime juridique des scissions, la Société LADOUCEUR HOLDING augmentera son capital social d’un montant nominal de 23.621.785 euros , par création de 23.621.785 actions ordinaires nouvelles et entièrement libérées d’une valeur nominale de 1 euro, émises, en application de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce, en faveur des associés de la Société Apporteuse à la Date de Réalisation proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société Apporteuse, avec report du démembrement de propriété existant. 3) Prime d’apport : NEANT. 4) Le projet de traité de scission partielle a été établi en date, à Grimaud, du 16 mars 2026 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus au nom des Sociétés ETABLISSEMENTS LADOUCEUR et LADOUCEUR HOLDING le 17 mars 2026.