Dépôts des comptes

SOCIETE ETS BIASONSOCIETE Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 € Siège Social :Zone d’Activités du Pont Long II Rue du Valentin 64121 SERRES-CASTET 330 335 571 RCS PAU SIRET : 330 335 571 00098 SOCIETE COULEURS MENUISERIES Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € Siège Social : Route Nationale Zone Industrielle Marcel Dassault 64170 ARTIX 953 966 827 RCS PAU SIRET : 953 966 827 00016 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 mars 2025, la Société ETS BIASON (société absorbante) et la société COULEURS MENUISERIES (société absorbée), sus désignées, ont établi un projet de fusion simplifiée par voie d'absorption aux termes duquel la société COULEURS MENUISERIES transmettrait, à titre de fusion, à la société ETS BIASON l'universalité de son patrimoine actif et passif. A partir du bilan au 31 décembre 2024 de la société absorbée, l’évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société ETS BIASON est prévue, s'élèvent à : Actif550 949 € Passif531 921 € ------------------ Faisant ressortir un actif net apporté de :19 028 € L'opération prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025 tant sur le plan comptable que fiscal, les opérations de la société COULEURS MENSUISERIES depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société ETS BIASON. La société ETS BIASON détenant à ce jour la totalité des actions composant le capital social de la société COULEURS MENUISERIES et s’étant engagée à les conserver jusqu’à la date définitive de la réalisation de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société COULEURS MENUISERIES n’étant pas rémunérés par l’attribution de titres émis par la société ETS BIASON, il n’a pas été établi de rapport d’échange. Il serait constaté un boni global de fusion de 17 028 € correspondant à l'annulation des titres de la société COULEURS MENUISERIES détenus par la société ETS BIASON. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'Assemblée Générale des associés de la société ETS BIASON. La société COULEURS MENUISERIES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet, pour la société ETS BIASON (société absorbante) et la société COULEURS MENUISERIES (société absorbée), d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de PAU dont elles dépendent toutes deux, en date du 21 mars 2025. Pour Avis. POUR LA SOCIETE ETS BIASON LE PRESIDENT La société HIBIKIDEV Représentée par M. Guy Christian BIASON POUR LA SOCIETE COULEURS MENUISERIES LE PRESIDENT Mathieu BIASON

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