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PROJET DE FUSION ENTRE ECOLES CREATIVES NANTES SAS au capital de 100 000 euros Siège social : 6 rue René Siegfried NANTES (44200) RCS NANTES 429 062 797 ET ECOLE PIVAUT SAS au capital de 100 000 euros Siège social : 1 Place Niki de Saint-Phalle – MONTPELLIER 34000 RCS MONTPELLIER 332 159 284 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à PEROLS du 24 avril 2024, la société ECOLES CREATIVES NANTES, Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue René Siegfried à NANTES (44), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 429 062 797, et la société ECOLE PIVAUT, Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est au 1 place Niki de Saint-Phalle à MONTPELLIER (34) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 332 159 284, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société ECOLE PIVAUT par la société ECOLES CREATIVES NANTES. Aux termes de ce projet, la société ECOLE PIVAUT (société absorbée) ferait apport à la société ECOLES CREATIVES NANTES (société absorbante) de la totalité de son actif, soit UN MILLION NEUF CENT CINQUANTE-ET-UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX-HUIT Euros (1 951 578€), à charge de la totalité de son passif, soit NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (975 898 €). La valeur nette des apports s’élèverait à NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT Euros (975 680 €). Les sociétés ECOLES CREATIVES NANTES et ECOLE PIVAUT étant des sociétés soeurs détenues à 100 % du capital et des droits de vote par la même société mère, la société ICONES, SAS dont le siège social est situé au 1 Place Niki de Saint-Phalle à MONTPELLIER (34), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 392 772 067, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé conformément à l’article L 236-11 du Code de commerce. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2023 d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ECOLE PIVAUT depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ECOLES CREATIVES NANTES. La société ECOLE PIVAUT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, le 25/04/2024 au nom de la société ECOLE PIVAUT, et au greffe du tribunal de commerce de NANTES le 25/04/2024.

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montpellier du 31 octobre 2023, la société ECOLE PIVAUT, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est au 1 place Niki de Saint-Phalle à MONTPELLIER (34), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 332 159 284, et la société ECOLES CREATIVES RENNES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est au 50 rue Jules Andrade à RENNES (35), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 429 859 846, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22, L236-16 à L236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ECOLE PIVAUT (société apporteuse) ferait apport à la société ECOLES CREATIVES RENNES (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité correspondant à l’exploitation en prestations de services d’une école de publicité et d’arts graphiques et d’enseignement et de formation des métiers infographiques et multimédias, exclusivement exercée dans l’établissement secondaire sis 50 rue Jules Andrade à RENNES (35). L’actif apporté s’élève à TROIS CENT TRENTE-TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX euros (333 952 €), le passif prix en charge par la société ECOLES CREATIVES RENNES à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-ONZE Euros (282 591 €), soit un apport d’une valeur nette de CINQUANTE-ET-UN MILLE TROIS CENT SOIXANTE-ET-UN Euro (51 361 €). En rémunération de cet apport, la société ECOLES CREATIVES RENNES augmenterait son capital de VINGT-NEUF MILLE SIX CENT VINGT euros (29 620 €) par la création de DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX (2 962) actions d’une valeur nominale de DIX euros (10 €) entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ECOLE PIVAUT. La différence entre le montant net de l’apport et le montant nominal des 2 962 actions attribuées en rémunération, constitue une prime d’apport d’un montant de VINGT-ET-UN MILLE SEPT CENT QUARANTE-ET UN Euros (21 741 €). Les éléments d’actif et de passif de la société ECOLE PIVAUT ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 30 juin 2023. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l’objet, effectuées par la société ECOLE PIVAUT depuis le 1er juillet 2023, date d’effet rétroactive fiscale et comptable, jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge ou au profit de la société ECOLES CREATIVES RENNES. La société ECOLE PIVAUT ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prise en charge par la société ECOLES CREATIVES RENNES. Les créanciers des sociétés ECOLE PIVAUT et ECOLES CREATIVRES RENNES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14, R236-8 et R236-10 du Code de commerce. L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par décision des associés uniques des deux sociétés. Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes (compétent pour la société bénéficiaire) le 28 novembre 2023 et au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier (compétent pour la société apporteuse) le 27 novembre 2023.

Modification survenue sur l'administration.

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.