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Par acte sous signatures électroniques en date des 27 et 28 Septembre 2023, il a été établi un traité de fusions simplifiées par voie d’absorption des sociétés FIDAGRI, MAZARS DIJON, MAZARS LONS et MAZARS PONTARLIER par la société MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE. La société FIDAGRI fait apport à la société MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de la totalité de son actif soit 1 038 344,26 €, à charge d’un passif de 761 990,17 € soit un apport net apporté de 276 354,08 €. La société MAZARS DIJON fait apport à la société MAZARS BOURGOGNE FRANCHE- COMTE de la totalité de son actif soit 2 049 400,62€, à charge d’un passif de 1 404 412,85 € soit un apport net apporté de 644 987,77 €. La société MAZARS LONS fait apport à la société MAZARS BOURGOGNE FRANCHE- COMTE de la totalité de son actif soit 3 930 159,14 €, à charge d’un passif de 2 228 457,17 € soit un apport net apporté de 1 701 701,97 €. La société MAZARS PONTARLIER fait apport à la société MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de la totalité de son actif soit 2 985 509.68 €, à charge d’un passif de 1 827 522.58 € soit un apport net apporté de 1 157 987.10 €. La société MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, absorbante, étant propriétaire de la totalité des titres composant le capital de chacune des sociétés absorbées, il ne sera procédé à aucune augmentation de son capital. De même, les apports effectués par chacune des sociétés absorbées n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le traité de fusion a été reçu : - le 29 Septembre 2023 par le greffe du Tribunal de commerce de BELFORT au nom de la société FIDAGRI (sous le numéro 2023/2572) - le 2 Octobre 2023 par les greffes des Tribunaux de commerce : o de DIJON au nom de la société MAZARS DIJON (sous le numéro 2023/7537) o de BESANCON au nom de chacune des sociétés MAZARS PONTARLIER (sous le numéro 2023/4077) et MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (sous le numéro 2023/4079) o de LONS LE SAUNIER au nom de la société MAZARS LONS.

Dépôts des comptes

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