Dépôts des comptes

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PITHIVIERS DISTRIBUTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue du 11 Novembre 45300 Pithiviers Capital : 200000.00 EUR Numéro unique d'identification : 333904415 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTENAYSIENNE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : avenue du 11 Novembre 45300 Pithiviers Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 320991029 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 208091.58 EUR - passif de 100847.38 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à 107 244,20 euros. La société PITHIVIERS DISTRIBUTION détenant la totalité des 500 parts composant le capital social de la SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTENAYSIENNE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des titres de la SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTENAYSIENNE détenues par PITHIVIERS DISTRIBUTION un boni de fusion de 8 784,20 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er février 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTENAYSIENNE depuis le 1er février 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PITHIVIERS DISTRIBUTION. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La DISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTENAYSIENNE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Date du projet 18 et 24.07.2024 . Date du projet commun de fusion : 18.07.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PITHIVIERS DISTRIBUTION : 24.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTENAYSIENNE : 24.07.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).

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