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AVIS DE PROJET DE FUSION Société absorbante : CARMILA FRANCE SAS au capital de 707.907.052 euros Siège social : 58 Avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE BILLANCOURT RCS NANTERRE 799.828.173. Société absorbée : HYPARMO SARL au capital de 43.824 euros Siège social : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE RCS CAEN 334.440.849. Date du projet de fusion : 16 septembre 2022 Actif apporté : 10.981.582 euros Passif pris en charge : 559.798 euros Soit un actif net apporté de : 10.421.784 euros Date d’effet de la fusion : 1er janvier 2022 Rapport d’échange de droits sociaux : la CARMILA FRANCE détenant la totalité des titres composant le capital social de la société HYPARMO, renonce à l’attribution d’actions de son propre capital. L’opération de fusion par voie d’absorption ne donnera donc lieu à l’émission d’aucune action nouvelle de la société absorbante et corrélativement à aucun échange d’actions de la société absorbante contre des parts de la société absorbée. Prime de fusion La différence entre l’actif net reçu de la société HYPARMO soit 10.421.784 euros et la valeur nette comptable des titres de cette société dans les comptes de la CARMILA FRANCE, soit 10.491.346 euros, constituera un mali de fusion de 69.562 euros. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 19 septembre 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN pour la société HYPARMO et le 16 septembre 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la société CARMILA FRANCE.

Dépôts des comptes

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