Dépôts des comptes

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Société absorbante : A.F.M. , Société à responsabilité limitée au capital de 709.280 euros, siège social : 20-28 place Saint Marc 76000 ROUEN, 337 755 961 RCS ROUEN. Société absorbée : CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL, Société à responsabilité limitée au capital de 75.000 euros, siège social : 16-18 Place Saint Marc 76000 ROUEN, 354 069 296 RCS ROUEN. Avis de fusion. 1. CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL et A.F.M., sus-désignées, ont établi le 17/04/2023, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL ferait apport à titre de fusion-absorption à A.F.M. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL devant être dévolue à A.F.M. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les comptes de A.F.M. utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/08/2022, date de clôture du dernier exercice social de la société. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.194.443 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 100.257 euros, soit un actif net apporté égal à 1.094.186 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 375 parts sociales de CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL pour 19.981 parts sociales de A.F.M. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL, A.F.M. procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 399.620 euros, par création de 19.981 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 694.566 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de A.F.M. sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les décisions de l’associé unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière décision de l’associé unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL serait dissoute de plein droit, sans liquidatio n, et A.F.M. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de CENTRE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL et de A.F.M., le 18/04/2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.