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AVIS DE FUSION 1. La société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES et la société CABINET B&C PYRENEES, sus-désignées, ont établi le 27 Novembre 2022, par acte sous-seing privé à BAYONNE, un projet de traité de fusion. La société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES et la société CABINET B&C PYRENEES ont établi un avenant à ce traité de fusion en date du 24 février 2023. 2. Aux termes de ces documents, la société CABINET B&C PYRENEES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CABINET B&C PYRENEES devant être dévolue à la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société CABINET B&C PYRENEES et de la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant des comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2022. 4. La fusion étant réalisée entre entités dont les droits de vote sont détenus à plus de 90% par une même société, chez la société absorbante ou bénéficiaire des apports, la valorisation des apports s’effectue à la valeur comptable, s’agissant d’opérations impliquant des entités sous contrôle commun (PCG art. 743-1). Sur cette base, la valeur du patrimoine apporté par la société absorbée telle qu’elle ressort des comptes clos le 31 décembre 2021 est de SEPT CENT DIX SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS (717.470 euros). Cette valeur sera actualisée dès réception et approbation des comptes clos le 31 décembre 2022. 5. Aux termes de la fusion, l’intégralité des titres composant le capital social de la Société Absorbée sera annulée. En contrepartie, la valeur des apports réalisés sera inscrite au compte « report à nouveau » de la société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l’article L236-11 du Code de commerce : Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10. 6. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion aura lieu à l’issue du délai d’opposition de 30 jours commençant à courir à compter de l’insertion au BODACC du lieu du siège social de la société absorbante. La société CABINET B&C PYRENEES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CABINET B&C PYRENEES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2023. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PAU au nom de la société CABINET B&C PYRENEES et de la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES, le 30 Novembre 2022. L’avenant au projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PAU au nom de la société CABINET B&C PYRENEES et de la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES, le 13 Mars 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société CABINET B&C PYRENEES Le Président de la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES

Dépôts des comptes

1. La société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES et la société CABINET B&C PYRENEES, sus-désignées, ont établi le 27 Novembre 2022, par acte sous-seing privé à BAYONNE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société CABINET B&C PYRENEES ferait apport à titre de fusion-absorption à la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CABINET B&C PYRENEES devant être dévolue à la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société CABINET B&C PYRENEES et de la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant des comptes de l’exercice clos au 31 Décembre 2021. 4. La fusion étant réalisée entre entités dont les droits de vote sont détenus à plus de 90% par une même société, chez la société absorbante ou bénéficiaire des apports, la valorisation des apports s’effectue à la valeur comptable, s’agissant d’opérations impliquant des entités sous contrôle commun (PCG art. 743-1). Sur cette base, la valeur du patrimoine apporté par la société absorbée ressort à SEPT CENT DIX SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS (717.470 euros). 5. Aux termes de la fusion, l’intégralité des titres composant le capital social de la Société Absorbée sera annulée. En contrepartie, la valeur des apports réalisés sera inscrite au compte « report à nouveau » de la société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l’article L236-11 du Code de commerce : Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10. 6. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion aura lieu à l’issue du délai d’opposition de 30 jours commençant à courir à compter de l’insertion au BODACC du lieu du siège social de la société absorbante. La société CABINET B&C PYRENEES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CABINET B&C PYRENEES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PAU au nom de la société CABINET B&C PYRENEES et de la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES, le 30 Novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société CABINET B&C PYRENEES Le Président de la société JACQUES CHARRIER ET ASSOCIES

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