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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Fougères du 28 avril 2022, La société AMBULANCE AGREEE FOUGERAISE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 8.000 euros dont le siège social est situé 63 boulevard Michel Cointat, 35300 FOUGERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°339.451.106, et la société La Société AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros dont le siège social est ZA La Meslais 8 rue Théodore Levannier 35133 LECOUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 333.747.434, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AMBULANCE AGREEE FOUGERAISE par la société AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE. La société AMBULANCE AGREEE FOUGERAISE ferait apport à la société AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE de la totalité de son actif, à charge de la totalité de son passif. La valeur nette des apports s'élèverait à 450.000 euros. En rémunération de cet apport net, 5.921 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE à titre d'augmentation de son capital de 94.736 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 355.264 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 11.842 actions de la société AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE pour 1 part sociale de la société AMBULANCE AGREEE FOUGERAISE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AMBULANCE AGREEE FOUGERAISE depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AMBULANCE ASSISTANCE D’URGENCE. La société AMBULANCE AGREEE FOUGERAISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Rennes au nom des deux sociétés le 3 mai 2022.

Dépôts des comptes

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