Dépôts des comptes

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale CRYSTAL SAS à associé unique au capital de 811.250 euros Siège Social : 939 rue de la Croix Verte 34194 MONTPELLIER CEDEX 5 384 956 884 R.C.S. MONTPELLIER Société Absorbante EXPERT ET FINANCE SA à conseil d'administration au capital de 3.170.190 euros Siège Social : 9 place Amédée Bonnet - Grand Hôtel Dieu 69002 LYON 342 288 859 R.C.S. LYON Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 28.986.519 euros - passif : 17.047.876 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détient et détiendra au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du projet de traité de Fusion, plus de 90% des actions composant le capital social de la Société Absorbée et s'engage à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de l'opération de Fusion. L'opération constitue une fusion-renonciation et il ne sera procédé à la création d'actions nouvelles de la Société Absorbante via la réalisation d'une augmentation de capital de la société CRYSTAL qu'en rémunération de la quote-part de l'actif net apporté de la Société Absorbée à due-concurrence de la détention en capital des actionnaires minoritaires de la Société Absorbée, conformément à l'article L236-3 alinéa 2 du code de Commerce. Le rapport d'échange des titres s'établit à 50,56 actions de la Société Absorbée pour 1 action de la Société Absorbante. Pour rémunérer cet apport, la société CRYSTAL procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 100 euros par voie d'émission de 2 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune, qui seront attribués aux associés minoritaires d'Expert et Finance. 3) Montant prévu de la prime de fusion 5.737,16 euros. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2023. 5) Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 25 mai 2023 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER au nom de la société CRYSTAL le 26 mai 2023 - au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la société EXPERT ET FINANCE le 26 mai 2023.

Modification du capital.

Immatriculations