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Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion au bodacc Aux termes d'acte sous seing privé en date à Angers du 29 janvier 2014 La société ACTUALIS AUDIT SAS au capital de 92 250 euros, dont le siège social est 143 rue de Paris 53000 Laval - immatriculée sous le numéro 499885333 RCS LAVAL et les sociétés : AUDIT ET COMMISSARIAT SARL au capital de 38 112,25 euros dont le siège social est 2 square François Truffaut 49000 Angers, immatriculée sous lenuméro 343403713 rcs Angers AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - ASD SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est 2 square françois Truffaut 49000 Angers, immatriculée sous le numéro 349822379 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption par la société ACTUALIS AUDIT des sociétés AUDIT ET COMMISSARIAT et AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT A.S.D. Les sociétés AUDIT ET COMMISSARIAT et AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT ASD feraient apport à la société ACTUALIS AUDIT de la totalité de leur actif respectif à charge de la totalité de leur passif respectif savoir : Apport d'Audit et commissariat : montant total de l'actif : 493 690 euros - Montant total du Passif : 297 534 euros - soit une valeur nette des apports de : 196 156 euros. En rémunération de cet apport net, 17500 actions nouvelles de 2,50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créés par la société ACTUALIS AUDIT à titre d'augmentation de son capital social de 43 750 euros la prime de fusion s'éleverait globalement à 152 406 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 7 actions de la société ACTUALIS AUDIT pour 1 part de la société AUDIT ET COMMISSARIAT APPORT D'AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - ASD : Montant total de l'actif : 161 703 euros - Montant total du Passif : 106 960 euros - soit une valeur nette des apports de 54 743 euros. En rémunération de cet apport net , 7500 actions nouvelles des 2,50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTUALIS AUDIT à titre d'augmentation de son capital social de 18 750 euros. La prime de fusion s'éleverait globalement à 35 993 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 3 actions de la société ACTUALIS AUDIT pour 1 part de la société AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - ASD . Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de Commerce de Laval pour la société ACTUALIS AUDIT en date du 31 janvier 2014 , - au greffe du Tribunal de Commerce d' Angers pour les sociétés AUDIT ET COMMISSARIAT et AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - ASD en date du 31 javnier 2014.

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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