Modification du capital.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'activité.

Société absorbante : STRUCTA INDUSTRIES Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : ZA de Clairac, 35 Rue Louis Blériot 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE Capital : 7.623 euros Numéro unique d'identification : 344 237 227 Lieu d'immatriculation : ROMANS SUR ISERE Société absorbée : STRUCTA Forme : société par actions simplifiée Adresse du siège : ZA de Clairac, 35 Rue Louis Blériot 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE Capital : 45.735 euros Numéro unique d'identification : 321 152 506 Lieu d'immatriculation : ROMANS SUR ISERE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.919.350 euros Passif : 991.561 euros Actif net : 927.789 euros Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante et la Société Absorbée étant des sociétés sœurs détenues à 100 % par la société mère GROUPE STRUCTA SAS, il ne sera pas procédé, conformément à l'article L. 236-3 II 3° du Code de commerce, à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. Dès lors, il ne sera pas déterminé de parité d'échange Du fait de la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la Fusion. L'ensemble du passif de la Société Absorbée devant être entièrement transmis à la Société Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société. Date du projet commun de fusion : 17/03/2023 Conformément à l'article L. 236-11 du Code de Commerce, si, depuis le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société mère, GROUPE STRUCTA SAS, continue de détenir en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il n'y aura pas lieu à approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés Absorbée et Absorbante. Aussi, au plan juridique, les sociétés Absorbée et Absorbante conviennent que la Fusion sera réalisée le 30 avril 2023, sous réserve de l'expiration à cette date du délai de trente (30) jours prévu par l'article R.236-2 du Code de Commerce pour l'accomplissement des formalités légales de publicité, à savoir : - Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Romans du projet de fusion, - Publication, à la diligence du Greffier du Tribunal de Commerce de Romans, du projet de fusion au BODACC, et sous condition que la société mère, GROUPE STRUCTA SAS, continue de détenir jusqu'à la Date de Réalisation Définitive, la totalité des actions représentant le capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante. Si le délai de trente (30) jours prévu par l'article R.236-2 du Code de Commerce n'était pas expiré le 30 avril 2023 à minuit, la Fusion sera réalisée le dernier jour du mois à minuit au cours duquel ledit délai aura expiré, et au plus tard le 30 septembre 2023 à minuit. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la Fusion aura effet rétroactivement, au plan comptable et fiscal, au 1er octobre 2022 (la " Date d'Effet Comptable et Fiscal "), date qui n'est pas antérieure à la clôture du dernier exercice clos de la société STRUCTA. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Société absorbante : STRUCTA INDUSTRIES Au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE le 20/03/2023 Société absorbée : STRUCTA Au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE le 20/03/2023 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.