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Suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2022, il a été dressé un traité de fusion-absorption par lequel : La Société Aiguillonnaise de Promotion Agricole (SAPA), société anonyme au capital de 230 000 €, dont le siège social est situé 17 chemin de Lender 82300 MONTEILS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 390 645 372, absorberait dans le cadre d'une fusion-absorption simplifiée : La société ROUQUETTE et Fils, société anonyme au capital de 880 000 €, dont le siège social est situé 17 chemin de Lender 82300 MONTEILS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 347 594 640, sur la base d'un actif de 14 880 837 € et d'un passif de 11 234 001 € dégageant un apport net de 3 646 836 €. La société absorbante détenant à ce jour la totalité des actions de la société ROUQUETTE et Fils et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, conformément aux dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce, il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9, et à l'article L. 236-10 du même code. De même, en application de l'article L.236-3 II du Code de commerce et dès lors que la société SAPA détiendra, depuis le jour du dépôt du projet de traité de fusion au Greffe du Tribunal de commerce et jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la totalité des actions composant le capital de la société ROUQUETTE et Fils, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société ROUQUETTE et Fils contre des actions de la société SAPA, en rémunération des apports effectués à cette dernière. En conséquence, le capital de la société SAPA demeurera inchangé et il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange et corrélativement la totalité des actions de la Société ROUQUETTE et Fils sera annulée par l'effet de la présente fusion. Aucune prime de fusion n'est créée à raison de cette opération. Ce traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban au nom de SAPA et de ROUQUETTE et Fils le 21 juillet 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis .

Dépôts des comptes

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